COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° 231 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13960 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2019), suivant convention conclue le 20 septembre 2013, le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., Le Gauguin, bât.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Il n'y a pas ou peu de trace d'huile ou de gasoil sur les collecteurs et moteurs.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet

- signé par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère faisant fonction de président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

[JA] [V] par actes des 14 juin et 11 juillet 2024 délivrés à personne et à domicile, - à M. et Mme [BE] par actes des 17 juin et 15 juillet 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de

du visuel de coulures qui glissent de chaque lettre dans le sens de la gravité ; les coulures qui coulent à partir de la partie la plus haute de la lettre ; les coulures de la même couleur que la lettre

il suit qu'en ordonnant la remise en état de la cour et la suppression de cette installation qui ne causait au surplus aucun préjudice, la cour d'appel a violé les articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., le 3 juillet 2001, pouvait concerner la réalisation du vol qui n'a été commis à Vigneux-sur-Seine que le 22 janvier 2002, soit plus de six mois plus tard, sa teneur est un indicateur de la nature

(Photographie 3) Au niveau de la terrasse – passage couvert : la couvertine est trop courte et de ce fait il est observé un écoulement d’eau de pluie le long du parement qui favorise l’apparition de mousse

à Me Coulet-Rocchia d’une somme de 1 500 euros.

Il fait état d’un reliquat impayé de loyer pour la période du 1er au 3 juillet 2024.

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2103410 du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 5 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/07278 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH2L Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

testament » daté du « 21 août 200001 », alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rectifier la date inexact d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés