Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Localité 3] Représentée par Me Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE, Et : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] A l’attention de Mr [F] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me BEREST

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Par courrier du 13 janvier 2009, la société Best Automobile reproche à la société Toyota France de refuser de lui livrer des véhicules neufs alors qu'elle justifie du mandat du client final.

the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that, within the time-limit set, the respondent state paid the applicants the just

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2022 : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Beressi, représentant M.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [V] [J] EPS DE VILLE-EVRARD Sce Personnes Protégées [Adresse 1] [Localité 5] Assisté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

code de justice administrative.

le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2022 et 23 mars 2023, Mme C...

demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret

" la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Central Bank plus three percentage points shall be payable from the expiry of the above-mentioned three months until settlement;   -   dismissed the remainder of the applicant's claim for just

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Berset, représentant la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

[Y] [M] l’a par la suite, par acte de commissaire de justice du 18 août 2023, fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.