DOSSIER : N° RG 23/07818 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUZH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Q] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT

-Saisine du tribunal Jérôme X... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par O.P.J. ou A.P.J. en date du 15 septembre 2005 sur instruction de Monsieur le

SAINT FRANCOIS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me MALLE

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Madame FRANCOISE [O] [Adresse 10] [Localité 16] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT,

Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, M.

conforme délivrée le à Me Michel AHOUANMENOU, à Me Emma LABADIE à S.A.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

septembre 2024, à : Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant Lieu-dit [Adresse 10] absent représenté par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 01 JUILLET 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 29 juin 2007 I.- PARTIES

.- PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Directeur du FONDS de GARANTIE, 62 rue Defrance-94300 VINCENNES, agissant par son représentant légal, Intimé, cité, absent, représenté par Maître MIRIEU de LABARRE

et qui emploie habituellement 26 salariés, exerce une activité de charcutier-traiteur au sein de trois magasins, l'un situé au lieu de son siège social, 13, rue Saint Lazare à Angers, l'autre, au sein

Dans ces conditions, le paiement demandé n’est pas justifié si bien qu’il convient d’annuler la contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France le 6 mars 2024, signifiée le 15 mars 2024.

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPORTANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS,20, RUE ST-LAZARE