publique en date du 07 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [A] [X], dûment avisé, et représenté par Me Karine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [O] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION), [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

APPELANTE : S.A.S. 3MJ [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Association LA

    En juillet 1997, la partie défenderesse retira le droit de représentation à son avocat. 16.     Le 17 mars 1998, le requérant retira le droit de représentation à son avocat.

SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C800 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE exploitant sous l'enseigne GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE N°

par Me Lucie THOMAS, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR M.

Hoza 76/78, 00-682 VARSOVIE (POLOGNE) Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Quentin MURON et

enregistré le 8 septembre 2025, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, prises en leur qualité d’assureurs de la société GDT GD Travaux, représentées par la SELARL Lincoln Avocats

au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société EIFFAGE TP [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 substitué par Me

au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1291 INTIMEE Société ANDRE DEGUELDRE PHILIPPE DEGUELDRE ET CIE

; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

représentée par Me Charles TOLLINCHI MEMEBRE de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assitée par Me Philippe DEPRET, avocat au

au barreau de GRASSE substitué par Me Antoine PROT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [C] [L] veuve [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (UKRAINE), demeurant [

immatriculée au RCSdu Tribunal de commerce de Lyon sous le n° 834 540 510 ayant son établissement principal en France [Adresse 4], représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats

COMPTOIR AGRICOLE DU GOURDONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEUR Monsieur [V]