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AND · OR · NOT · "…"5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214991_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A, représenté par Me Karl, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays
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