pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe des réserves ou des plus-values d'actif apparentes ou occultes ; d'où il résulte que la Cour qui caractérise la fraude

président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes

le président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie (dans l'hypothèse où il serait susceptible d'être impliqué dans la fraude

de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude

la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie (dans l'hypothèse où il serait susceptible d'être impliqué dans la fraude

Brands laissent présumer que celle-ci ne dispose pas, en Suisse, des moyens techniques et humains pour exercer une activité conformément à son objet ; qu'ainsi la société Alain X...

Brands laissent présumer que celle-ci ne dispose pas, en Suisse, des moyens techniques et humains pour exercer une activité conformément à son objet ; qu'ainsi la société Alain X...

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 octobre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sans l'avoir confrontée à l'auteur principal ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à Thierry XD..., auteur principal et organisateur de la fraude

stricte, de se substituer aux autorités médicales ou administrations pour rechercher si la composition des produits litigieux, qui au regard de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes

[Y] [N] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'il n'y a eu ni fraude ni déloyauté ; que seul M.

X..., déjà condamné pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, ait opté pour une utilisation très importante d'argent liquide (pour un chiffre d'affaire de l'ordre

fait appel public à l'épargne et vise à démontrer que ce dernier ne pouvait ignorer l'opération sur le COFINOGA en date du 15 septembre 1994 ; elle vise également tous ceux qui, pendant quatre ans, laissent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Y... à l'escroquerie au préjudice de la banque dans la finalité de la fraude, c'est à dire à l'obtention d'une ligne de 300 000 francs pour la mobilisation de ses créances ; que compte tenu de ses connaissances

Laurent X..., - M. Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M.