Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS

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PAMARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau D'AVIGNON INTIME LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

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APPELANTE SAS MINOTERIE BATIGNE agissant poursuites et dligences de son Président en exercice domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau

Madame [R] [W] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Laurent

DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 19 Juillet 2024 par la S.A.

IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision, ARRÊT : Sans audience, arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame

Michel CHOMIAC DE SAS, avocat au barreau de LOZERE INTIME LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL

l'urgence est remplie dès lors qu'il pourrait perdre le bénéfice de sa couverture sociale qui lui est indispensable pour ses traitements, le bénéfice de l'assurance maladie et le bénéfice d'une carte vitale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

En défense, le préfet expose que ce certificat est insuffisant dès lors qu’il n’a pas précisé, notamment, la charge virale de M. B....

Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales SCP Jean Z..., Luce X...et Laurence A...