X..., demeurant ..., à Montigny-sur-Loing, contre lesquels elle portait condamnation, bien que M.

partager les bénéfices de cette opération ; qu'un décompte a été établi le 30 juillet 1987 sur la base d'une revente de l'immeuble au prix, fixé d'accord entre les associés, de 4 500 000 francs et selon lequel

d'heures de travail réellement effectué ; que cette preuve résultait aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent assermenté de l'organisme social que du rapport d'enquête, lesquels

sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à une simple affirmation concernant les fonctions du salarié, a laissé sans réponse les conclusions d'appel dans lesquelles

prévaloir de leur qualité de mandataire apparent, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à aucun moment dans leurs conclusions d'appel, les SCI n'avaient contesté le fait par elle invoqué, selon lequel

X..., qui sollicitait l'attribution de ce même bien et sans répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement,

novembre 1990, "divers documents comptables" par l'expert comptable de la société, manque de base légale au regard des dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt par lequel

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel

l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles

payer le coût de la remise des lieux en état et de surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction est un contrat par lequel

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A... et de M.

faisait valoir, par ses conclusions d'appel, que la société Air bulle ne justifiait pas de sa qualité de distributeur exclusif de la marque Edel autrement que par un document en date du 7 mars 1992 par lequel

tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel

demande par Mme de Ricci d'Arnoux, qui estimait que "la signature de l'acte présentait les mêmes caractéristiques générales que le texte", de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles

était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

de l'intérêt de son débiteur ; qu'en jugeant cependant que le Crédit Foncier de France avait commis une « faute de négligence » en ne répondant pas avec suffisamment de célérité aux courriers par lesquels

sont solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels

la liquidation judiciaire de son titulaire" pour en déduire que c'est à juste titre que la société Treezor avait continué d'inscrire en compte les opérations au crédit jusqu'à la clôture du compte lesquelles

les salariés devaient être informés des changements d'horaires de travail, ce même article, dans sa rédaction alors applicable, renvoyant à la convention ou à un accord collectif, lequel devait comporter

de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel