du 12 juillet 1990 constituait une lettre d'avertissement et en a déduit que l'employeur avait, par le licenciement, sanctionné deux fois les mêmes faits, quand une telle prétention n'était soutenue par

lettre a bien été reçue par son destinataire ; qu'en refusant de considérer cette lettre comme interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que subsidiairement

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par l'Eurl Mace le 9 juillet 1996, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 juin 1996, qui lui avait été notifiée par lettre

[Y], en particulier la lettre d'intention de M.

recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie une copie de l'acte par lettre simple

doit préciser que ces perturbations obligent l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement de M.

k, e, n et o), mais sur ce qui les distingue (la lettre z, intercalée entre les letttres n et o), la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

recommandée avec demande d'avis de réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait parvenue à son destinataire, qu'ait été ordonnée par le président

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre. 7.

est un élément de preuve admissible, même si elle ne revêt pas la forme d'une attestation ; qu'en écartant néanmoins les lettres de M.

; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à indiquer que le travail à distance était une source de désorganisation pour

de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre de convocation à l'entretien préalable certes surabondante, et la lettre de Mme X... en date du 22 décembre 1992

En effet il n'a aucun moment indiqué, ni sur les deux actes délivrés, ni sur le courrier envoyé ensuite, que le nom figurait sur la boîte aux lettres.

et qu'une lettre simple a été adressée au prévenu ; que dès lors que cet exploit comporte une formule préétablie portant sur l'envoi d'une lettre simple, qui ne permet pas de s'assurer de la réalité de

X..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement

selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14, alinéa 1, du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre

5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre

5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande, a été notifiée par lettre

X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception