AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400592_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la commune de Clichy-sous-Bois, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officiellePage 13 sur 20
VENTES
68e42705681ed727f2a5c959
1 octobre 2025
1 octobre 2025
exercice domicilié de droit audit siège, Créancier poursuivant, représenté par Maître Marie RAIMBAULT pour la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocate au barreau de Dijon, substituée par Maître Florence LHERITIER
Source officielle