causé à la société Roanne Motoculture en n'exécutant pas la convention renouvelée, qu'à la condition que le syndic eût exigé d'elle l'exécution de cette convention renouvelée ; que la cour d'appel, loin

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE

organe ; 2 )"alors qu'en tout état de cause, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que la déclaration d'appel en date du 26 mars 1986 faite par Me Loescher-Lorioz

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le syndicat CFDT des personnels des Banques et Etablissements Financiers du Loiret

Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

appel de fonds de ce dernier, jamais effectué en l'espèce ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé la demande d'utilisation de crédit en date du 17 décembre 1982, Mme Y..., loin

Youcef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols

dégradation du véhicule a été commise par un instrument de type échenilloir brandi au bout d'une perche ; que la distance fut-elle supérieure à 4 mètres, séparant la clôture du véhicule d'Alain Y..., loin

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire

, crèmes, émulsions, gels pour le visage et pour le corps à savoir cosmétiques ; lotions pour les cheveux, déodorants à usage personnel ; savons ; savons de toilette ; huiles de toilette ; lotions parfumées

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la AARPI MLP AVOCATS EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ

La commune de Loisin fait appel de ce jugement, en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande.

, ci-après annexé : Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle renforcée à l'Etat et d'avoir désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de l'inexécution du contrat alors que, selon le pourvoi, loin de reconnaître sa responsabilité, M.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité française Centre Val-de-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

observations de Me JACOUPY et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOULANGERS DE SAONE ET LOIRE

loi, compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de distribution suppose, pour sa formation, la commune intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin

toute activité au sein de la société Regicom faisant concurrence à la société X..., dans la zone suivante : Haute-savoie, Ain (pays de Gex, région de Ferney-Voltaire), Savoie, Isère, Drome, Saône et Loire

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu