une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement constituant, dans cette hypothèse, des charges générales, et stipule une faculté d'abandon de leur lot par les propriétaires, l'assemblée

des loyers au début de l'année 2020, M.

, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies, ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait reconnu dans son assignation du 12 janvier 1999 que le montant de son loyer

, motif pris de ce que les demandes de suspension et de consignation de loyers ne sont prévus par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 « qu'accessoirement à l'exécution de travaux » ; qu'en statuant

que la société Les Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de l'appel formé par la société locataire contre cette décision, alors, selon le moyen, "1 ) que le loyer

à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions de la loi

X..., président du conseil d'administration, lors de la décision de distribution aux actionnaires des réserves antérieures, Louis X... ayant signé la feuille de présence à cette assemblée ; qu'il ne peut

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

Selon le second, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise. 6.

et le règlement s'appliquent immédiatement aux situations existantes lors de leur entrée en vigueur ; qu'en retenant que "l'appelante, par sa propre abstention, a engendré la situation qui fait grief

du 1er septembre 1948, faute pour les lieux loués de remplir les conditions de confort requises par l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, constituait un aveu judiciaire établissant que la conclusion

du syndic dans le cas où la propriété d'un lot est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; que dès lors, la clause de solidarité contenue dans un règlement de copropriété ajoute aux dispositions

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

loué avait été cédé par adjudication forcée, la cour d'appel a violé l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le droit de préemption institué en faveur des locataires ne s'applique

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989