CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

500 résultats pour « Louis CRESSENT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

A, en date du 7 juillet 1993, qui, dans la procédure suiviec/Daniel LE FICHER

6137258fcd5801467741ecb6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

par chose jugée sur le second, l'a déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi

Source officielle

Page 13 sur 25

← PrécédentSuivant →
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247372

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE PRÉCÉDEMMENT SOUMISE À AUCUN DÉLAI - DATE DU DÉBUT DU DÉLAI EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPÉCIFIQUE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372565cd5801467741d5bf

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et d'autre part, pour créer deux fenêtres et une porte donnant sur rue le 27 février 1990 accordée le 2 mars 1990 ; "... qu'à l'intérieur du bâtiment, la prévenue a fait abaisser les plafonds, en créant

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e96

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription concernant la création du garage de 27 m de surface hors oeuvre brute sans permis de construire et en infraction à la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, créant la prestation spécifique

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725becd58014677420302

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427681

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

des choses comporterait des risques pour les handicapés et encore moins de ne pas avoir exécuté dans un immeuble édifié en 1980, des travaux qui ne lui sont aucunement imposés par l'article 41 de la loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 4) SARL [S], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 682041496 Partie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

-Légalité interne - Projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943 - Non-applicabilité dans le périmètre délimité par un arrêté créant une zone d'aménagement concerté - [article

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171283

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l’ensemble des annexes et des pièces graphiques ; 2) la délibération créant

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

général des impôts, le Ministère public et l'Administration fiscale doivent apporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230093

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE D'APPORTS (ART. 1518 B DU CGI) - LOI DU 2 JUILLET 1980 CRÉANT LA SEITA - APPORT DES IMMOBILISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681543

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

n'ayant pas été pris pour l'application d'un arrêté modifiant l'étendue d'un lotissement. | 68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Modification des documents du

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04c

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

.) des professionnels axés sur la production de viande de bovins et des exploitants agricoles en général en les faisant apparaître comme malhonnêtes, en jetant la suspicion sur leurs produits et en créant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878298

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations n° 30 et 31 du 21 mars 1991 du conseil municipal de Cholet, créant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle affirme que la dématérialisation de la procédure n'est pas prévue par le législateur, et que la caisse ne peut opposer le téléservice qu'à la condition que l'employeur en fasse usage en créant un

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbd

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 4) SARL ATELIER CARRE D'ARCHE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de [Localité

Source officielle