CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
A, en date du 7 juillet 1993, qui, dans la procédure suiviec/Daniel LE FICHER
6137258fcd5801467741ecb6
7 avril 1994
par chose jugée sur le second, l'a déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi
Page 13 sur 25
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247372
20 décembre 2017
. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE PRÉCÉDEMMENT SOUMISE À AUCUN DÉLAI - DATE DU DÉBUT DU DÉLAI EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPÉCIFIQUE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR
61372565cd5801467741d5bf
22 juin 1994
et d'autre part, pour créer deux fenêtres et une porte donnant sur rue le 27 février 1990 accordée le 2 mars 1990 ; "... qu'à l'intérieur du bâtiment, la prévenue a fait abaisser les plafonds, en créant
61372699cd58014677426e96
3 mai 2006
lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription concernant la création du garage de 27 m de surface hors oeuvre brute sans permis de construire et en infraction à la loi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980747
12 juin 1998
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, créant la prestation spécifique
613725becd58014677420302
7 mars 2000
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi
613726a7cd58014677427681
20 juin 2006
des choses comporterait des risques pour les handicapés et encore moins de ne pas avoir exécuté dans un immeuble édifié en 1980, des travaux qui ne lui sont aucunement imposés par l'article 41 de la loi
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 4) SARL [S], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 682041496 Partie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
-Légalité interne - Projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943 - Non-applicabilité dans le périmètre délimité par un arrêté créant une zone d'aménagement concerté - [article
Avis
CADA:20171283
22 juin 2017
demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l’ensemble des annexes et des pièces graphiques ; 2) la délibération créant
61372600cd5801467742231f
31 octobre 2000
général des impôts, le Ministère public et l'Administration fiscale doivent apporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230093
27 juillet 2012
. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE D'APPORTS (ART. 1518 B DU CGI) - LOI DU 2 JUILLET 1980 CRÉANT LA SEITA - APPORT DES IMMOBILISATIONS
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144516
22 novembre 2002
l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007681543
17 octobre 1980
n'ayant pas été pris pour l'application d'un arrêté modifiant l'étendue d'un lotissement. | 68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Modification des documents du
6079a8ce9ba5988459c4f04c
21 janvier 2003
.) des professionnels axés sur la production de viande de bovins et des exploitants agricoles en général en les faisant apparaître comme malhonnêtes, en jetant la suspicion sur leurs produits et en créant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007878298
20 mars 1996
jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations n° 30 et 31 du 21 mars 1991 du conseil municipal de Cholet, créant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Elle affirme que la dématérialisation de la procédure n'est pas prévue par le législateur, et que la caisse ne peut opposer le téléservice qu'à la condition que l'employeur en fasse usage en créant un
civ2
61372514cd5801467741acbd
20 juin 2007
application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent
6a181a1acdc6046d4739214e
FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) 4) SARL ATELIER CARRE D'ARCHE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de [Localité