Louis X... C/ Mme Françoise Y... épouse Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

En outre, il résulte de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les véhicules bénéficient d’une visibilité suffisante au niveau du débouché de l’impasse jouxtant le terrain sur la rue des Fontaines.

dont le siège social est situé Résidence des 7 Fontaines Route de Plottes BP 9 71700 TOURNUS représenté par la SCP FONTAINE- TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me Pierre CUINAT, avocat

JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Eric MARTY-ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Christophe X... ... 30900 NIMES représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués

les espaces verts communs projetés qui, à les supposer résulter de l'état initial du terrain et non d'une artificialisation de celui-ci, font partie intégrante du périmètre du lotissement tel que défini

L'eau de cette fontaine est ou était conduite sur ces parcelles par un aqueduc souterrain traversant diverses autres parcelles. La parcelle attribuée au fils X...

à [Localité 21] (54) domicilié [Adresse 19] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me François

Monsieur Georges X... et son épouse Marie-Louise Z... sont titulaires d'un compte chèque joint ouvert le 25 novembre 1999 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI.

DOM'INOV représentée par son Gérant domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me

Louis SUSTRA, demeurant 36 rue Velpeau à Antony (92160) ; - n° 113 088, présentée par M. J. LUPU, demeurant 26 rue de Meaux à Paris (75019) ; - n° 113 089, présentée par M.

Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Boulogne-sur-Mer a informé le tribunal que les occupants sans droit ni titre, installés avenue Louis David et allée Percier et Fontaine à Boulogne-sur-Mer

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2ème chambre, en date du 27 avril 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour délit de blessures involontaires et pour infractions

refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale par Jean-Louis

Patrice Louis X... C/ Mme Anne-Catherine Y...épouse X...

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie" ; Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, selon l'article 11 de la même loi, qu'après condamnation devenue

Louis, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 26 juin 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs chacune

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 décembre 1989, qui, pour arrestation et séquestration illégales accompagnées de tortures corporelles, complicité de viol

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne de son Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE