Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernard, Jean Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Lucie, Victoire Butaud, veuve Y..., décédée

X... dans la SCI MIRANDE pour avoir paiement de la somme de 183.562,47 euros ; que le même jour la banque nantissait à titre provisoire les parts sociales numérotées de 1 à 8 détenues par Jean-Luc X..

Monsieur Jean-Luc Z... demeurant... INTIMÉS n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

X... ; - condamné Jean-Luc X... à payer à la BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA la somme de 450 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - rejeté la demande de Jean-Luc

Jean-Luc X... en qualité de porteur-chauffeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet à effet du 2 mai au 31 juillet 2003.

LUC ET MAX Z..., ET DE M. NICOLAS Y... X...

PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Luc Joyeux est rejetée.

de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la sommation aux porteurs

, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 janvier 1991) d'avoir porté

de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Gabriel Paul Y... ... 97228 SAINTE-LUCE non représenté Monsieur Léopold Pierre Paul Z... ... 97217

Luc, contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 8 février 1992, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle

(Pièce n°1 de la SCI Lucie Cof).

figurait au dossier dont le prévenu et son conseil ont pu prendre connaissance en temps utile pour articuler la défense développée dans les conclusions, la citation, telle qu'elle a été libellée, n'a porté

X... le 14 décembre 2001; le transfert du prêt sur le compte de la SARL AQUADYS est intervenu à la suite d'un ordre de virement signé par Monsieur Jean-Luc X...; la mention portée sur la lettre du 22

BOURGES, avoués et assisté de Me BERGER-LUCAS, avocat INTERVENANTE VOLONTAIRE : Mademoiselle Amélie Y...

Charles Marie Luis HOARAU, M. André Jean Marie HOARAU, M. Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M. Michel LI CHAN YOU, M. Jean-Louis Harold CAZAL, M. Daniel Bernard WU TIU YEN P, M.

POLLET, Conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 14 octobre 2009 a été mise en délibéré au 18 novembre 2009.