C A, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers, la rupture de la

D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par

[H] [E], né le 23 Août 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Lucie PORET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Mme

ENTRE : APPELANT : Monsieur [F] [M] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [5] né le 25 Août 1989 à BRESIL de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Lucie

[Localité 7]-MOLLARD Me Lucie PORET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 14 JANVIER 2025 Appel d'une ordonnance (N° R.G.

C A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 31 juillet 2025, par lequel la préfète de

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Lucie

légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Lucie

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Sylvain Reboul, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant substitué par Me Lucie

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement

n'a pas actionné la mise en pause, dès lors qu'il existait un autre dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte

X... avait en sa possession dans son ordinateur, dans ses papiers, à son domicile ou dans un porte-cartes, des photographies de scènes pornographiques mettant en scène des enfants ou des adolescents .

Lucas a assigné la société Les Portes de Sophia en résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la société Murs entreprises en nullité du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, du 26 février 1993 qui a relaxé Andreï X... et Jean-Luc

que la procédure d'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que la procédure d'instruction dans laquelle le faux témoignage sous serment avait été fait par Luc

Ferhat qui s'était portée au secours de sa fille et que B...

vivement Jean-Luc Y... et à l'inciter sous l'effet de la panique à sauter par la fenêtre alors que la porte de la chambre dans laquelle il s'était enfermé cédait sous les coups du prévenu ; que ce comportement

irrégulier d'un vote par procuration ; " aux motifs propres que le tribunal, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc

pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Pierre X... coupable de complicité de l'escroquerie commise par Giovanni Y... et Jean-Luc

condamnant de ces chefs ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le second avenant au contrat de travail de Laurent X..., signé par ce dernier et par Sylvère Y..., Président de l'Association Saint-Luc