La SASU VM Exotic est propriétaire d'un fonds de commerce situé 26 rue René Pouteau à Melun.

X... un bail commercial portant sur un terrain situé au  [...], [...]  

Toulon (Var), parc des Oeillets, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société de terrassement mécanique

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

[R] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun par acte d'huissier du 25 juin 2021 en lui demandant : la résiliation judiciaire du bail aux torts

[D] [Z] et Mme [N] [Z] (les consorts [Z]), a donné à bail à la société Cerfogli des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 11].

DES APPELANTS Considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun a déclaré les consorts [KW] irrecevables à s'opposer à la cession du bail comme étant dépourvus du droit d'agir, n'ayant

CM CIC BAIL pour compte commun au passif de la S.A.R.L. RÉALISATIONS MÉCANIQUES, en sa qualité de chef de file du pool constitué avec la S.A. PROCREDIT BAIL.

En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur la demande de nullité du bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail.

PAR : Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 17 février 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

de la commune ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code rural étant combattue et écartée par les termes du bail

DOSSIER N° RG 25/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBY Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie CAMBON-PELLERIN

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2012, la société ICF Habitat la Sablière a donné à bail à M [S] [J] et Mme [O] [J] née [N] un local à usage commercial

En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur la demande de nullité du bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail.

: Karine PASCAL DÉBATS : Audience publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 OCTOBRE 2025 par Mélanie

Par jugement du 18 février 2010, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision préfectorale. M.

L'agence a remis les documents administratifs nécessaires permettant l'exercice de l'activité de mécanique mais le bail n'a jamais été signé et le bailleur n'a pas souhaité maintenir les mêmes conditions

    La procédure en référé devant le tribunal d’instance de Melun Le 21 janvier 1994, la société Le Bréau Habitat avait assigné en référé la requérante devant le tribunal d’instance de Melun

Par un jugement n° 1704256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

fins de nullité de la vente conclue et de caducité du contrat de crédit-bail.