écritures, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 2021 et 2022, qui lui ont été assignées à raison de biens situés 50 rue Pierre Semard à Mézidon

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

FRANCOIS Y..., MME MARIE JOSEPHE Y..., NEE DE CARRERE, DEMEURANT AU CHATEAU DE CANON, PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE

A B, représenté par Me Melinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six

13 septembre 1983, la commune de Bissières (Calvados) a décidé d'acquérir, pour un prix de 1 000 francs, la parcelle 245 mise en vente par la SNCF à la suite du déclassement de la voie ferrée Dives-Mézidon

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MÉLISSON

B A, représenté par Me Melodion, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du conseil national

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, président Madame Claudine ROYER, conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a imposé des prescriptions spéciales pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Namata A...

A B, représenté par Me Meliodon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

D, représenté par Me Meliodon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police et de confirmer l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2020 ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'enjoindre