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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
d'enfant d'un conjoint étranger d'un ressortissant français.
3ème Chambre
DCA_24NT00467_20240607
7 juin 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Juge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
M C, ressortissant marocain, né en 1977, est entré en France sous couvert d'un visa " D ".
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
Il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa qui expirait le 6 mai 2020.
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
français pour une durée de trois ans.
DCA_23NT03543_20240329
29 mars 2024
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 3.
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DCA_22NT04094_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
A la suite de son mariage avec Mme A, ressortissante française, le 28 novembre 2020, il a sollicité un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français sur le fondement des dispositions
DCA_22NT00772_20220916
16 septembre 2022
de quitter le territoire français. 9.
DCA_23NT01130_20231013
13 octobre 2023
G en tant seulement qu'il portait refus de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_22NT04033_20230915
15 septembre 2023
B, alias D, a déclaré être entré en France irrégulièrement le 23 mars 2021.
DCA_24NT01335_20240920
20 septembre 2024
C, qui déclare être entré en France le 20 août 2015, n'a cherché à régulariser sa situation que tardivement.
6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
B C A, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2000 a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant majeur
DCA_23NT02785_20240223
Mme B, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 28 janvier 2020, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
des autorités consulaires françaises à Alger rejetant la demande de visa d'établissement présentée par M.
DCA_22NT00744_20240126
26 janvier 2024
a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de parent d'enfant français
DCA_22NT03017_20230310
10 mars 2023
A, ressortissant marocain né le 8 avril 1999, qui déclare être entré irrégulièrement en France en 2018, a fait l'objet le 27 octobre 2020 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91401
9 avril 2014
ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE 3, rue de la Gare 38521 ST EGREVE CEDEX non représenté Monsieur Madeine Y...
DCA_24NT03126_20241217
17 décembre 2024
B, ressortissant irakien, né le 23 juin 1996, est entré irrégulièrement en France le 10 avril 2015.
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