Elle en a conclu que la société SNC Lidl est dès lors mal fondée à soutenir que le tribunal aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé. 13.

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 et de la majoration

Le recours, par la société requérante, à l'entremise de sociétés tierces pour procéder à l'achat de véhicules en provenance d'Allemagne alors qu'elle pouvait s'adresser directement au vendeur allemand,

A..., de nationalité colombienne, à la frontière française à Saint-Malo, à Barneville Carteret puis à la frontière France-Allemagne afin de le faire passer à l'étranger et de lui permettre d'obtenir ainsi

Une mise en demeure du 30 novembre 2017 a été notifiée par l'Urssaf d'[Localité 2] à la société [4] pour un montant de 21 223 euros soit 18 733 euros de cotisations et 2 490 euros de majorations de retard

X..., qui avait exercé en France et en Allemagne, a demandé le 29 juillet 2003 la liquidation de ses droits à pension de retraite auprès du régime général à effet du 1er septembre 2003 ; qu'une pension

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes

(SA) SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations

de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013, ainsi que les intérêts de retard et la majoration

À l'occasion de la consultation de la base EURODAC, les services de la préfecture ont constaté qu'il avait sollicité l'asile antérieurement en Allemagne.

DIVERSES SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 2.628.750 F ; QUE CES SOMMES CONSTITUENT UNE CONTRE-PARTIE DU SERVICE RENDU PAR LA SOCIETE DIDIER EN FAISANT CONNAITRE EN FRANCE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE ALLEMANDE

Elle se prévaut d’un lien de rattachement ténu avec l’Allemagne dans la mesure où une procédure en nullité du brevet, ainsi qu’une procédure en contrefaçon y sont pendantes, et indique que la loi allemande

correspondant au quartile inférieur ; * elle bénéficie d'un taux de redevance réduit de 2,1 %, qui correspond à la différence entre le taux de redevance de pleine concurrence (3 %) que la société allemande

Gmbh, dont le siège social est sis D 8311, à Aich Landshut (République Fédérale Allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit

Y..., l'arrêt retient que les époux étaient séparés depuis le 31 décembre 1981, que Mme X..., qui vivait depuis cette date en Allemagne, disposait de revenus personnels et ignorait les activités de son

Le 21 février, il a autorisé l’emploi de la langue allemande par le conseil du requérant (article 27 par. 3). 6.

Les tribunaux allemands saisis par le requérant ont également indiqué, dans leurs décisions, les dispositions légales qui leur ont paru pertinentes.

UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION