fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a droit au transfert du bail, alors « qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis

ce message que sur un seul réseau social, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité disciplinaire aurait entendu lui imputer la diffusion de ce message sur d'autres réseaux sociaux que Facebook

relevés par la société Santé vie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Santé vie, éditrice d'une chaîne de télévision thématique diffusée par la société Canal Satellite, a conclu le 8 mars

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés

de nettoyage de locaux, l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

le 10 mars 2017, cependant que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Messageries du Midi, à Mme Hélène X..., ès qualités, ainsi qu'à M.

-Y... a été prononcé aux torts du mari ; Attendu que M.

Le message relevait donc de la «   correspondance   » au sens de l’article   8 de la Convention.

résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1993), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de femme de ménage

L'intimé ajoute que cette rupture lui a causé une perte de marge brute, en précisant avoir recruté neuf salariés pour l'accomplissement du marché confié par l'appelante, ainsi qu'en témoignent les déclarations