Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - les observations de Me Rignault

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Dominique Ange X...

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi n°

 : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, président,magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

RIGAULT, avoués assistée de Me Louis VIVIER, avocat Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (M.M.A.) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en

2024, selon commandement de quitter les lieux du 16 mai 2024.

* * * René X... et Lydie Y... se sont mariés le 24 juillet 1987 sans contrat préalable.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène

au barreau d'AJACCIO Madame Pierrine Marie Z... 20140 PORTO POLLO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° R 16-26.689

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS (P562) INTIMES Syndicat des coprop.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° V 16-19.977

, avoués à la Cour assistés de Me Alexis GINHOUX, plaidant pour le cabinet Anne-Marie ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C323 INTIME S.A.S SETIM [Adresse 2] [Localité 4] représentée

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10183 F Pourvoi n°

RIGAULT, avoués assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

né le 22 Août 1954 à BASTIA (20200) ... 20600 FURIANI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie