Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

, réalisées par des conclusions notifiées le 15 mai 2000, l'audience des débats ayant été fixée au 23 mai suivant, l'arrêt a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, le 26 mai 1993, par une secrétaire de CT BIO; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance délivrée au lieu de travail de Régis X..., où ce dernier ne se trouvait pas, était nulle, l'intéressé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Le tribunal de première instance de Nouméa (juge de la mise en état) a transmis à la Cour de cassation, par une ordonnance rendue le 15 mai

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

1996 aux salariés de la société Sodicoma le bénéfice de la prime d'ancienneté instituée en 1971 par engagement unilatéral et prévue par l'article 35 bis de la Convention d'entreprise Hyparlo, en réservant

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [D] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.009 contre l'arrêt rendu le 30 mars

Par déclaration du 31 mars 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026.

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Philippe G..., demeurant 32 bis-34, ..., 10°/ de Mlle Michelle D..., 11°/ de M. Jacques I..., 12°/ de M.

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...], 2°/ à la société Bio Cogelyo Normandie,

de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M.

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts

, par acte sous seing privé du 20 mai 1972, Mme Marie-Louise A... a vendu à MM.

de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts.

Vinaigriers, de la SNC ..., de la SNC ..., de la SNC Foncières et financières réunies, de la société Immobilière hispano-française, de la SNC Huit IB, de la SCI 2-4-5-7 bis, passage du Bail/60, rue des