La commune de Yutz relève appel du jugement n° 1904983 du 15 mars 2021 qui annule le refus de délivrance du permis de démolir sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait retirer la décision litigieuse du fait de l'expiration du délai de retrait doit par suite être écarté. 9.

1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés ont conclu avec la société Hyparlo un avenant

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Tarn est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2023 du maire de la commune de Castelnau-de-Montmiral.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 mai

Y... dans son bureau, lorsque ce dernier a été entendu par les enquêteurs du SRPJ tant le 24 octobre que le 4 novembre 1994 et a fourni à Marc Y... les documents remis par celui-ci aux officiers de police

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la

Claude D..., demeurant ..., 2°/ la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit

B... et la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mars 1995) d'avoir annulé les élections au comité d'entreprise de cette société

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

2019 du maire de Fouesnant accordant à cette société des autorisations de construire et de démolir.

redressement judiciaire de la société FFVH ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM.

Il a également été produit un constat d'huissier du 15-16 septembre 2022, comportant une photographie du même endroit, extraite du site internet Google Maps, et datée par ce site du mois de mai 2022.

de l'emplacement de l'immeuble, alors propriété des époux Z..., ne saurait justifier les travaux, sans les permis obligatoires, effectués trois ans plus tard, par un tiers, Patrick Y..., même si ce dernier

du 4 mars 2002. 2.

Les 18 et 24 mars 2010, M.

ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1974 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 METTANT EN DEMEURE LES SIEURS A...

litige ; que, pour refuser néanmoins d'accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les conclusions étaient irrecevables « en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le