PAUL DEMEURANT A AVOT COTE-D'OR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI

Gérard Y... mentionnée dans le document produit par la Sncf et intitulé "Cessation de fonctions" était la gare de Saint Louis, il résulte des propres pièces produites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné un véhicule Porsche qui lui avait été remis à titre de dépôt à la charge de le rendre ou représenter ; "aux motifs que le 14 mai

à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation pour le 29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article 78, alinéa

cour d'appel de Paris a, sur sa requête, prononcé la nullité partielle de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes considérant, que les intéressés ont été entendus en garde

X... tendant à voir constater la nullité de la garde à vue dont il fait l'objet le 4 mars 1998, faute d'avoir été notifié de ses droits immédiatement ; "aux motifs que "le 4 mars 1996, à 6 heures, la

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 F-B

Marie-Francine, épouse Y..., - Y...

[B] [P] [U] a été placé en garde à vue le 19 mai 2026 à 19 heures 28 et cette mesure a pris fin le 21 mai 2026 à 19 heures.

1999 qui aboutissaient au procès-verbal du 5 mars 1999 ; qu'il avait été déjà entendu le 3 mars 1999, mais qu'aucun procès-verbal n'avait été établi ce jour-là, ainsi que l'a affirmé le capitaine X

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que dans les zones accessibles au public des gares

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ...,

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 mai 2019 par la société Garage de la Gare de Beauchamp qui a : Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article L 217-12 du Code de la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ono, société à responsabilité limitée dont le siège social est ZIN, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M.