Marquis veuve G..., 7°/ de Mme Chantal D..., née G..., demeurant toutes deux à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), rue des Frères Montgolfier, héritières de Benoit G..., leur père, 8°/ de M.

CIVILE APPELANTE : Madame Josiane X... veuve Y... ... 50590 HAUTEVILLE SUR MER représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me FOUET, avocat au barreau de CAEN

Jean-Louis I..., demeurant ..., 54°/ de Mme Marie-Josée M..., demeurant Eglise Saint-Quentin-des-Isles, 27270 Broglie, 55°/ de Mme Annie N..., demeurant ..., 56°/ de M.

Septembre 2001 APPELANTE : Madame Christine X... ... comparant en personne INTIMEE :Société GUERIN Route de St Lô 50420 TESSY SUR VIRE représentée par Me Maryvonne POUCHIN REBMANN, avocat au barreau de CAEN

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle A... de la Rochère et autres, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'HLM à compétence nationale, dont le siège est 1461,avenue du Cateau, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1990 par la société France Marine Chandlers, en qualité de secrétaire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2005), que la chambre des notaires du Calvados a confié à la société ACM, devenue société Jean-Pierre Marchand, architecte et entrepreneur principal

Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

Sylvain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient

Jean-Marc ZF..., 100 / de M.

, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier payeur général de la Manche, domicilié rue de la Chancellerie

Signé par Monsieur Yann CATTIN, Conseiller, pour Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre empêchée et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

P..., demeurant ... 8, 61100 Flers, 8 / de Mme Laurence XL..., demeurant appartement ..., 9 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine XC..., demeurant actuellement sans

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société F... hôtels France (Hôtel

(Drôme), 14 / de Mme Michelle H..., demeurant "Bonlieu" à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), 15 / de Mme Marie-Christine I..., demeurant ...