No RG : 05 / 4916 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP BOMMART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour

C/ DELTOUR C/ une décision rendue le 03 Décembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANTE: Madame Francine X... épouse Y... 19 Bd François 1 er 51300 VITRY

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 JUIN 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

A... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration dans la nationalité française par une lettre datée du 3 mai 2016.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanMichel B, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio B, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; M.

que les montants concernés s'élèvent à cinq millions de deutch marks" ; que, dans les jours qui ont suivi, il remboursait à BATIF trois millions de deutch marks ; que ces aveux sont corroborés par les

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (n° 118, 3 pages) Numéro d'inscription

Y... se sont mariés au Portugal le 10 mai 1970, qu'un jugement a prononcé leur divorce et statué sur ses conséquences ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. X... Muhammad YOUNES, demeurant ... ; M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

L'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien en préfecture, n'a pu se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 7 mars 2015, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur

Vu, 1°, sous le n° 327989, l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française.

[U] [S] [C], né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 11] (PORTUGAL) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1980, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] (YVELINES), et ont

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 28 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription