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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
SAS BSH ELECTROMENAGER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me PEYRON
1ère Chambre
DTA_2100463_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 17 mars 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre civile
69f447e2cdc6046d472ee71e
30 avril 2026
au logement, qu'ils démontrent avoir continué à régler le loyer, déduction faite de l'aide, jusqu'en mai 2025 inclus, tandis que le bailleur perçoit encore l'allocation en juin 2025, - sur la restitution
civ2
613721cfcd580146773f792c
3 février 1993
D..., 28) Mme Marie-Claude Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Loire (Maine-et-Loire), "Le Perron", agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400099_20250618
18 juin 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés s'agissant d'une personne demeurée toujours opaque sur sa situation financière alors que l'aide maximale du fonds ne permettra pas d'apurer la
Reconduite à la frontière
DTA_2306949_20230831
31 août 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Cour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9071b
5 avril 2013
Aide Sociale à l'Enfance ... 56100 LORIENT Intimé, comparant en personne, assisté de Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
Par des mémoires, enregistrés le 17 mai 2021 et le 11 mars 2022, la MSA Alpes-Vaucluse, représentée par Me Möller, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement
2ème Chambre
DTA_2001848_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 366 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/005302 du 16/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
cr
61372655cd58014677424c25
9 septembre 2003
âgées faisaient que la prise en charge globale de ces personnes telle que sans doute voulue par le décret du 8 mai 1981 n'est pas parfaitement réalisée, les aides soignants intervenant au domicile des
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) ès qualités d’assureur de la société ATELIER D’ARCHITECTES DE LA [Localité 22] RCS de [Localité 21] n° 784 647 349 pris en la personne de son représentant
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
par Me Peyronne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le maire de Quissac a indiqué l'intention de la commune d'exercer son droit de préemption sur la parcelle
Chambre des référés
679a9178e9a46d1f5a7660bc
9 janvier 2025
PEDRONI INTERNATIONAL, S.N.C.
Juge Libertés Détention
6682ef24d7288dcb2a015a7b
1 juillet 2024
[D] [U] né le 05 Août 1996 à (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Allissia PEDRON, avocat au barreau de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451
23 janvier 2018
Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.
JCP Péronne
69cee7f7cdc6046d47e985a2
2 avril 2026
Par requête en date du 11 juin 2025, Monsieur [L] [E] a saisi le tribunal de proximité de Péronne aux fins de se voir indemniser des frais exposés pour soigner son chat.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
o Besoins d'aide humaine par une tierce personne avant consolidation: Pendant la période de DFTP à 40 % : 2 heures 30 par jour pour une aide pour les tâches ménagères : courses, cuisine, ménage.
DTA_2304597_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Archenoul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
6253cc97bd3db21cbdd909a1
6 septembre 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
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