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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ; "aux motifs propres que M.
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9a31cdc6046d4765910a
20 mai 2026
] en ses demandes, les dit mal fondées et l'en déboute ; Reçoit la société NGE en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie ; Condamne la société [E] [R] à payer
6137258fcd5801467741ec5f
25 octobre 1993
Y... du 15 octobre 1991 ; "aux motifs que la somme de 50 000 francs dont Anne-Marie X..., épouse Y... disposait a bien servi au paiement des frais de succession de son père ; qu'en effet, il résulte
civ1
6137223ccd580146773fb563
8 juillet 1994
souscrits par la société Champs Elysées Chaillot la Pizza auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, laquelle lui avait consenti deux crédits de 250 000 francs chacun, ont été condamnés par une
CONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
La maison avait été édifiée suivant permis de construire délivré le 11 mars 2008 et déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en date du 20 octobre 2008.
61372641cd58014677424246
14 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Par suite, la demande contre son assureur la MAF sera également rejetée comme étant juridiquement mal fondée.
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
et assistée de Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistée de Me Bertrand Charlet de la SELARL BED NARSKI-CHARLET& ASSOCIÉS, avocat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02922
5 décembre 2017
2011 et le 1er juillet 2014, exécuté sans déclaration préalable deux constructions en maçonnerie à usage de toilettes et un chalet en bois et pour infractions au plan local d'urbanisme de la commune ;
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Deux sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable au projet le 6 mars 2023.
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
12 octobre 2022
En signant la charte, l'adhérent s'engage à accepter les principes des Mousquetaires et à adhérer à l'ensemble des règles qui en découlent qu'elles soient contractuelles ou d'usage.
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
[J] [S] et Mme [I] [S] a conclu un contrat d'enseigne avec la société ITM Restauration pour exploiter un restaurant le 8 mars 2018 sous l'enseigne « Poivre Rouge ».
6034dca97dee0d076873689f
14 septembre 2016
HLM ' LES FOYERS SEINE ET MARNE à verser à la Société BH la somme de 1.525.300 € HT correspondant au montant des surcoûts liés aux fondations, -CONSTATER que la Société HLM ' LES FOYERS SEINE ET MARNE
civ3
613723d8cd5801467740ef04
5 décembre 2001
X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une
1ère Chambre
6a10c4fccdc6046d479db37f
22 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
La société Inthemix, créée en mars 2010, avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne ED.
6347ac5d29ffd2adfff4f3d4
613725bdcd580146774202b4
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb311
24 janvier 2017
[L] [I] a le 31 mars 2008, décidé d'exploiter une agence immobilière et a donc créé à cette fin la société Cote Sud 66 dont il est associé fondateur, avec la société MJB Invest, dont son frère M.
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