Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au

Article 22

dangereuses sur le territoire national en cas de transport local sur une courte distance ou de transport ferroviaire local sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement

Article 227-2.03

Cette marque d'enfoncement est de couleur claire sur fond foncé ou inversement. Elle est constituée d'un trait horizontal de 25 cm de long et de 2 cm d'épaisseur ; le milieu de ce trait correspond au milieu du navire.

Article 55-20-1

Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.

Article 221-V/9

Les Gouvernements contractants s'engagent à coordonner leurs activités autant que faire se peut afin de veiller à ce que les renseignements hydrographiques et nautiques soient disponibles à l'échelle mondiale d'une manière aussi rapide, fiable et claire

Article 241-1.04

. - Ils comportent, clairement affiché : "Retour au port-base obligatoire en fin de journée. Navigation de nuit interdite".

Article D320-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Ce message est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire qui l'accompagne.

Article Annexe IV

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article R153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement

Article D224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Toutes les informations figurent de manière suffisamment claire et lisible dans des conditions normales de lecture.

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 juin 2006 Art. 1, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mars 2007 Art. 1 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 1 - Arrêté

Article Annexe 16

Avenue Edmond-Esmonin jusqu'au rond-point Pierre-et-Marie-Curie. Rond-point Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la rue Lucien-Andrieux. Rue Lucien-Andrieux jusqu'à la rue des Maquis-de-l'Oisans. Rue des Maquis-de-l'Oisans jusqu'à la rue Roger-François.

Article 1

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Article 5

Le montant des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de mars 1999 auprès du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1999, sont retracés dans le tableau suivant :