20 minutes de pause quotidienne doivent être rémunérées selon le taux horaire normal ou, si leur prise en compte aboutit à un horaire mensuel supérieur à la durée légale du travail, au taux horaire majoré

Versailles, 23 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article III de l'avenant de la convention collective des travaux publics du 1er juin 1969 relatif aux heures majorées

Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.

condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée

Aux termes du dernier avenant publié, la cour constate que le salaire minimal est de 1 720 euros et, majoré de 3 % après 3 ans d'ancienneté, de 1 771,60 euros.

[F] s'était vu régler ces heures au taux majoré de 50 % dans le cadre de son reçu pour solde de tout compte, de sorte qu'il avait été rémunéré au-delà de ses droits ; qu'en statuant ainsi

X... les intérêts au taux légal de la somme de 3 523 633,00 francs à compter du 30 mai 1984, majorés des intérêts calculés au même taux sur les intérêts échus pour chaque année entière, alors, qu'il résulte

solidaire de l'emprunteur ; que l'acte stipulait que toute somme non parvenue à l'échéance serait immédiatement et de plein droit portée au débit d'un compte spécial productif d'intérêts au taux convenu majoré

compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant l'existence d'une convention de forfait quel qu'ait été le nombre d'heures de travail, que la mention d'heures supplémentaires non majorées

démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré

Pour condamner la société AIA à payer à la société KPMG la somme de 58 926,92 euros au titre de la régularisation des encours, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt

Y... a, le 1er juillet 1988, présenté requête à fin d'interprétation de l'arrêt du 21 octobre 1980, qui aurait, selon lui, prononcé, à l'encontre des époux Z..., une condamnation assortie du taux majoré

le moyen : 1 / que si la convention collective de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie du 1er janvier 1984 prévoit en son article 24 que les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre de la rente majorée au taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, alors « que la reconnaissance

1 Délibération n° 2024-318 du 19 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marjorie Bouchard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Borealis aux droits de laquelle vient la société Ad Majoris

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 86 054,97 euros avec les intérêts au taux contractuel de l'Euribor trois mois + 1,13 point, majoré de 5 %, à compter du

que cet avis s'impose à tous ; qu'en jugeant que la pension d'invalidité versée à l'assuré par le régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales doit être majorée