Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

elle-même venant aux droits de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES GUYANE dite SODERAG ; dont le siège social est 12 boulevard du Général de Gaulle 97200- FORT DE FRANCE Représentée par Me Martine

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

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A l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 14 814,11 euros, correspondant pour chacun de ses mois d'affectation, à la différence entre le coût déplafonné

ETAIENT EGALEMENT PERCUES PENDANT LES PERIODES DE CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES INDEMNITES VERSEES A MME A..., MARTINI

:6.67pt; vertical-align:super } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine

:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Arlette G..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine

avenue André Prothin 92063 PARIS-LA-DÉFENSE CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Michèle SCHAEFER, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 21, et ayant pour avocat plaidant Maître Martine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Hôtels

pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais