AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.962 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Institut supérieur Maria
Source officiellePage 13 sur 847
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0908REP001614490
8 septembre 1992
8 septembre 1992
Maria BEÇA DE ORTIZ
Source officielle