, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

ROMAJEX N° SIRET : 501 640 973 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN

CREDIT LOGEMENT SA au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 4] POURSUIVANT représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR

Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180146 C/ Madame [R] [M] [G] [P] épouse [H] Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES, substituée par Me MASURE-LETOURNEUR

cassation, Mme [L] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

élégance, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

: 1332/21 Ordonnance n° : 90417 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

maladie (CPAM) du Var, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

droit d'[R] [S], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

[V] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors

ET : Mme [L] [S], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.

contentieux a rejeté les requêtes des requérants dirigées contre une délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 2 mars 1984 accordant un droit de passage à Mlle Thomas sur le sentier des Masures

A..., chauffeur des Etablissements Z..., transporteur, a clairement précisé que le lot de 25 tonnes de sapins, qui avait été chargé sur un terrain situé aux Mazures et appartenant à M.

gérante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ