decisions to change the electoral rolls may be lodged with the relevant electoral committee within a ten-day time-limit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 ROLE : N° RG 24/01369 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGS5 AFFAIRE : S.A.R.L.

[Z] né le 19 Décembre 1980 à [Localité 9], [Adresse 3] [Localité 4] Rreprésenté par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 assisté de Me Mathilde

condamné la société KME Rolled France à verser à M.

barreau de PARIS, vestiaire : C1459 APPELANTE **************** Caisse de Coordination aux Assurances sociales de la RATP [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

KOSBI INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1947 S.A.S.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de LYON, toque : 786 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience

° 2013064958 DEMANDERESSES AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ SC JOHNSON EUROPE SARL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE représentée par Me Bastien MATHIEU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

avocat plaidant Me Alexandre GRUBER, Avocat au Barreau de Paris *** DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

alimentés par de l'eau glycolée, identifiable par sa couleur rose.

           de la requête N° 25972/94                  présentée par Mathieu

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Représentée et assistée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. S.A.R.L.

;      sur la requête No 15483/89                     présentée par Dominique MATHIEU

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P462 DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [R] Né le [Date naissance 1] 1943 à MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00059 ENTRE : L'EURL [Y] [G] EAUX [Adresse 1] N° d'immatriculation : 497901876 Demanderesse