, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 49, Me Etienne MASCUREAU, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, DEFENDERESSE Madame [H] [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

le 18 décembre 1994, à TROYES (AUBE), de nationalité française, sans emploi, demeurant allée du Château, à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (10410), DEMANDEURS, représentés par Me Pascal GUILLAUME, avocat

née le 13 Mars 1978 à MILAN ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO M. René Y...

2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Assistée de Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0428, avocat plaidant

Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LUC-THALER, avocat

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

SIGAUD AVOCAT Copie : 1 Dossier la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Mélanie METIVIER Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Madame [S] [J] [U] [T] épouse [H] née le 05 juin 1989

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric DEREUX de l'AARPI GOWLING WLG , avocat au barreau de PARIS, toque

HERREMAN, avocat au barreau de BEZIERS Madame [P] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

au barreau de GRENOBLE substitué par Me Marie france KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Julie DEGENEVE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Anaïs MENARD,

WALL-GC [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Charles PAPON de Allure Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mathieu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'inspecteur du travail de la 7e section de Moselle, canton de Forbach.

, vestiaire : P0196 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 7] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE : Madame Mathilde

que la demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " doit être présentée dans l'année suivant l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au grade de master