AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902923
27 septembre 1995
27 septembre 1995
bateau n'était pas revenu au port, M.
Source officiellePage 13 sur 786
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
14 février 1997
, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu
Source officielle