Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu

Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLES INTIMEE ASSOCIATION OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU (OIEAU) Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 314 901 729 00033 Prise en

née le 28 Novembre 1969 à THIONVILLE (57100) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

barreau de METZ, avocat postulant et par Me Ariane QUARANTA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [U], et les conclusions de M.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2]. […] DEFENDERESSE * SOCIETE DE DROIT

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général

K..., de Me Bouthors, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Lille, et l'avis de M.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SELARL AUSONE AVOCATS, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SELARL FMB AVOCAT, [Adresse 2] NANTES.

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manware CPIE, de la SCP Bouzidi

[O], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Omnium de constructions développements locations, et l'avis de M.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Madame [Z] [X] [Y] DU [Adresse 3] [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et

DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat