AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92f87b0c5880f31713953
20 mai 2020
20 mai 2020
Cassation de PARIS RG n° E17-16.655 APPELANTE REGIE D'ENTREPRISE DE LA RATP [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Marie JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 substitué par Me Maxime
Source officiellePage 13 sur 15
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[Y] a imaginé de créer sa propre compagnie d'assurance MAXIMA LA TAHITIENNE-D'ASSURANCES, mais il s'est mis en infraction faute d'avoir obtenu l'agrément administratif préalable
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