AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
la Selas Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Prémian a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la restauration d'un mazet
Source officiellePage 13 sur 441
MAZET ENGERAND ET GARDY
10/07/2026
Voir →
LES MAZETS D'IVAR
09/07/2026
Voir →
MAZET, Julien, Paul, Léon
07/07/2026
Voir →
MAZET ENERGIES
07/07/2026
Voir →
LE MAZET
03/07/2026
Voir →
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
15 mai 2026
CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET
Source officielle