s'inscrivait dans le contexte du climat conflictuel existant entre les parties et si un jugement rendu le 5 février 1993 avait suspendu le droit de visite litigieux jusqu'aux résultats d'un examen médico-psychologique

n'aurait pas eu lieu si ces coups de pieds n'avaient pas été portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été exclue par l'expertise médico-légale

des faits dénoncés ni, a fortiori de parvenir à en identifier les auteurs éventuels ; que la réalité même de ces faits apparaît incertaine au regard des recherches accomplies, comme de l'expertise médico-psychologique

X... a été engagé par l'ARIMC-IDF le 21 février 1983 en qualité d'élève aide médico-psychologique avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi

. ; que les constatations médico-légales ont permis d'établir que les bébés nés à terme et viables étaient décédés d'un syndrome asphyxique ; que l'expertise psychiatrique de Mme S... ordonnée par le magistrat

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiaco

cas de décès ; que Paul X... avait rempli et signé un bulletin individuel comportant déclaration de bonne santé et reconnaissance de réception d'une notice d'information sur l'assurance, aucun examen médical

septembre 2017 n'est conforté par aucun document médical, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 19 février 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

défense, son employeur, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt relève que le certificat médical

En l'espèce, il ressort du compte rendu du Comité d'Entreprise et du cabinet d'expertise comptable que la société faisait partie du groupe UBM MEDICA (anciennement CMP MEDICA), qui comprenait plusieurs

, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation

fixe la date de première constatation médicale au 28 novembre 2016 en visant un certificat médical, aucun élément ne vient confirmer cette affirmation.

La SAS Medica [Q] expose que M.

raison de ces fautes, sans qu'il puisse lui être opposé le droit du patient au respect du secret médical ; en jugeant le licenciement injustifié après avoir écarté toutes les pièces médicales produites