Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que le fait pour un restaurateur d'exploiter un établissement dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur concernant l'hygiène et sous menaces

le moyen, d'une première part la lettre par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et, ajoute qu'elle équivaut à un licenciement ne caractérise pas une volonté claire

B... coupable du délit de menaces de mort à l'encontre de M.

Z..., l'enquête permet d'affirmer qu'elle mentionne des faits inexacts dans la mesure où il est clairement établi que Salouha X...

à la division Messagerie et Express du groupe GEODIS, lui-même leader sur le marché ; que, dans ces conditions, ni la production d'articles de presse censée démontrer la dégradation de l'économie, ni

X... dans la société qui l'engagerait") ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît les termes du litiges, en violation de l'article 4 du nouveau code de

l'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en effet, le lien entre l'action et l'opinion exprimée n'apparaît pas de façon claire

, ce qui n'est pas favorable à une demande d'assignation à résidence et caractérise la menace à l'ordre public.

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif prévoit la rémunération au salarié de ses heures d'astreinte par référence au "salaire horaire de sa catégorie", ce qui signifie clairement

interruption dans cette affectation", de sorte qu'en jugeant cependant que cette lettre restait assez "imprécise" sur la situation de fait de l'immeuble, l'arrêt infirmatif attaqué a dénaturé son sens clair

épouse pour acheter les immeubles, en affirmant que "dans les pièces versées aux débats, la cour d appel ne peut retenir à ce titre que la somme de 475 317,33 francs remboursée à la COCEFI dont il est clairement

entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser la partie civile ; "aux motifs que, dès juin 1996, Sylvie Y... a clairement

infraction ; qu'en relaxant ce dernier, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'information qu'il avait commis le délit d'atteinte sexuelle, lequel n'exige pas l'élément de violence, contrainte, menace

ne comporte aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée, procède d'une volonté libre, consciente expresse, claire

A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...

B... dans son message téléphonique indique une préférence et non pas une exclusivité d'un emploi réservé aux femmes ; qu'il ressort clairement pour le conseil des propos tenus par M.

présenté un épisode à thème persécutif et mécanisme interprétatif, sans hallucination, avec association d'une thymie dépressive se manifestant par le sentiment d'être surveillé en permanence, d'être menacé

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 23 novembre