C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

D A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

A C, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée

X] [F] agissant en qualité d'ayant droit de ce dernier [Adresse 5] [Localité 7]) Représentée et plaidant par Me GONSARD, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE LA NIEVRE SELARL ONELAW SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES EXPÉDITION à : SAS [10] SAS [7] MINISTRE CHARGÉ

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [T] muni d'un pouvoir général SASU [8] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me LHUISSIER avocat pour Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL

DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Ange Toussaint Y... ... ... 20620 ORTALE DE BIGUGLIA assisté de la SCP MICHEL

00374 ARRÊT DU 13 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexandre NICOLAS, avocat substituant Maître Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Assisté et plaidant par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de Paris, substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL

INTIMÉE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL

APPELANTE S.A.S. [2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion HAAS, avocat

dossier Autres copies certifiées conformes : - Me QUINQUIS DEMANDEUR Monsieur [D] [P], demeurant 64 rue d’Ecqueville - 76930 OCTEVILLE SUR MER représenté par Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP SCP MICHEL