A... a refusé de signer le projet d'état liquidatif dressé par ce dernier.

la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des procès-verbaux dressés

société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle formé à l'encontre du jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation dressé

[X] alors que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés pour des faits de nature contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, la preuve

relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies

Driss, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui

Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud après que la cause ait été débattue en audience publique du 18 décembre 1995 devant M.

de souscrire des déclarations mensuelles, est de 3 ans révolus à compter de la date de chaque infraction ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir souscrit des déclarations de TVA minorées

devaient donc être réactualisées ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'on est en présence d'une abrogation du décret du 2 mai 2001, laquelle ne remet pas en cause le bien fondé du procès-verbal dressé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les deux prévenus, alors : 1/° que le marquage du chien spécialement dressé pour la recherche de produits stupéfiants devant la porte de l'appartement

Marie-Laure Y... d'ouvrir son porte-monnaie ; qu'il pouvait être reproché au maire et à ses adjoints d'avoir entendu les explications de la prévenue ; que l'on ne pouvait reprocher au maire de ne pas avoir dressé

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-16.503 et Q 93-16.577 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Q 93-16.577 formé par la CAF du Bas-Rhin et du pourvoi n J 93-16.503 formé par la DRASS

nouvelles modalités issues des deux lettres du 29 décembre 1997 et du 12 janvier 1998 et qui évaluaient les commissions du salarié à 1 % du chiffre d'affaires sur les clients exclusifs « selon liste à dresser

Mme L..., exerçant sous la dénomination cabinet L..., d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan de treize lots, puis, en 2005, la société Opsia Caraïbes (société Opsia), pour dresser

A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

Le 4 août 2011, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M.

du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière de procès-verbaux dressés

Y... à l'encontre du projet d'état liquidatif dressé par M.