B..., commerçant, et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Montreuil-sous-Bois avaient conclu une convention notariée d'indemnisation anticipée en date du 30 décembre 1991 pour la libération

d'instruction ordonnée par le Tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure; que la cour d'appel était saisie du seul appel de Mme A... limité au chef du jugement mixte

certaine somme à titre d'arriérés des loyers; que les époux A... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'application au bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; que, par jugement mixte

défaut il était demandé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; que par le second arrêt déféré, la cour d'appel a complété sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes

Par acte du 19 août 2010, les sociétés Mint Parteners Limited (« in administration ») et Mint Equities Limited (« in administration »), représentées par MM.

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

siège est "Le Brie", 69870 Saint-Nizier d'Azergues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Minot

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

SONACOTRA devenue la SA d'économie mixte ADOMA a donné en résidence à Monsieur [F] [O] un logement à usage d'habitation n°0902 sis [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle révisable de 305,00 F.

éléments ; "aux motifs que par acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, la SARL Z... des Iles, agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999 par le président du tribunal mixte

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à trois années d'emprisonnement dont deux avec sursis ; "aux motifs que "la peine mixte

du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L.122-4 du même Code, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève "qu'il s'agit en réalité d'une convention mixte

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que porte atteinte à ce principe de libre jouissance des parties communes la fermeture définitive, dans un immeuble à usage mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée, dont le siège

président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Véronique Simon et dans des locaux à usage mixte