, et que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1993), qu'en 1988, la société d'économie mixte

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des éléments du débat que l'auteur de la SCI Diamant, la SEMER (Société d'économie mixte

SCI de sa demande en réparation du préjudice subi et de sa demande tendant à une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1351 du Code civil qu'un jugement mixte

B..., commerçant, et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Montreuil-sous-Bois avaient conclu une convention notariée d'indemnisation anticipée en date du 30 décembre 1991 pour la libération

d'instruction ordonnée par le Tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure; que la cour d'appel était saisie du seul appel de Mme A... limité au chef du jugement mixte

certaine somme à titre d'arriérés des loyers; que les époux A... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'application au bail des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; que, par jugement mixte

défaut il était demandé de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; que par le second arrêt déféré, la cour d'appel a complété sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal mixte

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 11 janvier 2024) et les productions, le tribunal mixte de commerce de Papeete a, le 28 août 2017, mis en liquidation judiciaire la société Fare Aito ayant pour dirigeant

deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros chèque, soit que l'entreprise coule, auquel cas, j'imagine, vous auriez récupéré les miettes

Par acte du 19 août 2010, les sociétés Mint Parteners Limited (« in administration ») et Mint Equities Limited (« in administration »), représentées par MM.

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

Mira, ses beaux parents, propriétaires du tracteur, et leur assureur, Les Mutuelles du Mans ; Attendu que, pour accorder à Mme Z...

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

suffisait qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une société d'économie mixte, ce qui était le cas en l'espèce, puisque M.

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, si bien qu'en se bornant à relever que "la ponceuse MIR

SONACOTRA devenue la SA d'économie mixte ADOMA a donné en résidence à Monsieur [F] [O] un logement à usage d'habitation n°0902 sis [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle révisable de 305,00 F.

éléments ; "aux motifs que par acte d'huissier en date du 15 novembre 1999, la SARL Z... des Iles, agissant en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999 par le président du tribunal mixte