base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en jugeant l'employeur fondé à se prévaloir d'un accord d'entreprise pour modifier

La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec Mme [I], à payer aux consorts [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut modifier

articles 212 et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que Mme G. était logée gratuitement dans l'ancien domicile conjugal dont le mari lui avait abandonné sa part, pour modifier

licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors que le licenciement pour motif économique d'ordre structurel résulte d'une mesure à caractère durable manifestant la volonté de l'employeur de modifier

décembre 1988 ; Attendu que le CEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné la rectification, alors que, selon le moyen, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier

licenciée le 9 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas entendu modifier

[T], se borne à mentionner que ce dernier soutient que la résiliation de son contrat est fautive et que la société Lexis Nexis ne pouvait modifier unilatéralement les conditions du contrat initial ;

précédents » ; qu'en décidant néanmoins que le changement de situation professionnelle de Mme Y..., qui avait adopté le statut d'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009, était de nature à modifier

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux "exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier

Z..., guides de haute montagne, avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a violé

vis-à-vis de la Caisse, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la signature d'ordres de virement antérieurs à la date d'octroi du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier

X... ne peut être déterminé ; que, toutefois, eu égard au très faible écart de voix qui séparait les deux candidats, l'irrégularité ainsi constatée a été de nature à modifier le résultat de l'élection

au comité d'entreprise constitue une opération de vote par laquelle le corps électoral salarié désigne souverainement ses représentants dans l'ordre qu'il choisit et qu'il n'appartient qu'à lui de modifier

fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif d'entreprise, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier

dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier

à l'arrêt de dire qu'elle devra aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier