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243 résultats pour « Morade ZOUINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03130_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2021 du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235449

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

parquet précisa que les plaintes pénales déposées et/ou la constitution de partie civile au cours de l’enquête avaient interrompu le délai de prescription concernant le droit de réclamer des dommages moraux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD007144413

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Zorin, who died in the course of the proceedings before the Court. On 18   January 2017 the Court granted the applicant’s request to represent himself. 3.

Source officielle

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