de la SCPA SAVREUX & FAVRE, avocats au barreau d'AMIENS SA FICHET BAUCHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 15/17 avenue Morane

MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE La Garde [Adresse 5] [Localité 2] agissant par son représentant légal Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP CHAPUT - PIBOT-DANGLEANT - MEYER - LE TERTRE - DUB REIL - MORAN

, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue du Pont Morens, 74000 Annecy, II - Sur le pourvoi n° S 96-30.207 formé par M.

[Localité 9] représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Jean-Marc Perez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Morian

en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 4 et 6 ainsi libellées : "4 - les viols spécifiés à la question n°3 ont-ils été commis alors que Carine Z... était âgée de moins

partiel et son contrat ayant fait l'objet d'une reprise par la société Sodexo le 1er mai 2006, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude le 24 janvier 2012 ; Attendu que pour décider qu'un harcèlement moral

Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

X..., conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été la victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, à prononcer la résiliation judiciaire de

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

, constituent des agissements caractérisant le harcèlement moral ; que Mme Q...

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M.

le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

en moins collaborative (...)

SUN MICROSYSTEMS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 13 avenue Morane Saulnier BP 53 78142 VELIZY CEDEX représentée par Me Nathalie

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle Guillet, qui exerce une activité d’achat, de conditionnement et de revente de volaille à Morannes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

P... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.