[I] pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France

pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni

défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni

la société Sablaise nautique a été mandatée afin de revendre cette unité à la suite de la résiliation de ce contrat ; que, soutenant que cette vente était intervenue alors que le navire était encore muni

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997), que muni d'un titre exécutoire le syndicat des

exploitait un fonds de commerce bar-restaurant situé à Aytré ; que lors de la vente des murs commerciaux de ce fonds le 27 mai 1992, François X... s'est porté acquéreur pour le compte de la SCI Les Mûriers

procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni

au juge civil qu'aucun fait de harcèlement sexuel n'était établi, qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni

bien, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni

Le dédouanement à l'arrivée à [Localité 3] a été confié à la société jordanienne Kareem Logistics et le transport terrestre d'[Localité 3] à [Localité 2] à la société jordanienne Al Muna Transport.

commis sous la menace d'une arme ; "alors, enfin, qu'il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide

d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions muni

Z..., muni d'un titre exécutoire, condamnant M.

Y... agissant au nom de la société Azuror en formation et muni "des pouvoirs des sociétés partenaires" dont la société JPE Engel, d'autre part ; qu'invoquant l'inexécution de leurs obligations par les

lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni

[N], en qualité de gérant de fait des sociétés [1] et [2], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, emploi d'un étranger non muni

sentence du 17 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la prorogation du délai d'arbitrage ne peut résulter que d'acte ou de fait constatés par écrit ou émanant des parties ou de leur mandataire muni

lieux, Boukhalfa se voyait notifier par son amie la rupture de leurs relations ; que Boukhalfa rendant responsable de cette rupture, Drici décidait de le rencontrer ; qu'en outre il a reconnu s'être muni

pouvait se déterminer par les motifs ci-dessus rapportés tout en adoptant ceux retenus par les premiers juges, lesquels relataient qu'X... et A... étaient descendus de leur véhicule respectif, chacun muni